Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 42
A cet effet, des décrets peuvent, jusqu'au 1er janvier 2010, délimiter des périmètres, pouvant comprendre des immeubles appartenant à d'autres personnes publiques ou privées lorsque ceux-ci sont indispensables à la réalisation de l'opération, dans lesquels les opérations mentionnées au premier alinéa ont les effets d'opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme déjà approuvés.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme sont consultés sur les projets de décret. Leur avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de deux mois suivant la notification du projet.
Ces décrets deviennent caducs à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication.
II.-Paragraphe modificateur
III.-Paragraphe modificateur
IV.-Paragraphe modificateur.
Les ressources à prendre en compte pour le calcul du SLS sont celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…L'article premier de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement reconnaît aux opérations de réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics un caractère d'intérêt national afin de faciliter la réalisation des objectifs de logements définis par le titre II de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou par le programme local de l'habitat lorsqu'il existe. […] Par ailleurs, l'article 15 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) institue, […]
Lire la suite…[…] 68-02-01-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 de ce code : « Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, […] ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1 er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, […]
[…] Aux termes de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 : « Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce (c'est-à-dire les articles L 134-1 et suivants du Code de commerce régissant les agents commerciaux) sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu'elles ne sont pas salariées. Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1 er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3. »
[…] En l'absence de solution amiable, la société OPTIMHOME a, par acte extra-judiciaire du 8 juin 2022, fait assigner les = époux [C] [W] en paiement devant la présente juridiction. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023, la société OPTIMHOME demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu la jurisprudence ;
En effet, la loi modifie l'article L.102-13 du Code de l'urbanisme, article relatif aux opérations d'intérêt national. […] la loi prévoit qu'ils ne peuvent être exercés s'agissant des aliénations par l'Etat, ses établissements publics ou des sociétés dont il détient la majorité du capital de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article
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