Décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 novembre 1993 |
Commentaire • 1
Décisions • 19
Confirmation —
[…] L'article 3 du décret n°2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation prévoit que': […] L'employeur produit le décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 relatif au serment professionnel prêté par les personnels de La Poste, cité dans la lettre de licenciement, ainsi que le règlement intérieur qui rappelle le serment professionnel en son article 16.
Annulation —
[…] — il n'a jamais reçu de proposition de rectification au titre de son activité individuelle ; il incombe à l'administration d'apporter la preuve de la notification ; elle n'apporte pas cette preuve par l'attestation postale produite qui est entachée d'erreurs dès lors qu'elle indique une distribution du pli alors qu'il est constant qu'il a été retourné au service comme non réclamé ; en outre, il n'est pas établi que les agents de la poste qui auraient présenté et distribué le pli en cause ont prêté serment conformément aux dispositions du décret n° 93-1229 du 10 novembre 1993 ;
Rejet —
[…] ledit directeur, qui était informé de ce droit, n'en a pas contesté légalement l'exercice en se conformant aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 reprenant celles de l'article L. 4132-3 du code du travail, et n'a donc pas légalement manifesté de divergence sur la réalité du danger signalé ; il n'a donc pas, comme ses collègues, […] — le décret n°93-1229 du 10 novembre 1993 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, et notamment son article 23,
" Je fais le serment de remplir avec conscience les fonctions qui me seront confiées.
" Je m'engage à respecter scrupuleusement l'intégrité des objets déposés par les usagers et le secret dû aux correspondances, aux informations concernant la vie privée dont j'aurai connaissance dans l'exécution de mon service.
" Je m'engage à exécuter avec probité les opérations financières confiées à La Poste.
" Je m'engage également à signaler à mes responsables hiérarchiques toute infraction aux lois et règlements régissant La Poste. "
Le serment des autres personnels est prêté devant leur chef immédiat.
- PAYS DE GRASSE IMMOBILIER
- S.M.E.C.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 novembre 2020, n° 20/08982
- COMMUNE DE LA TALAUDIERE
- Article 333 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2013, n° 12/01996
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 décembre 2024, n° 2301743
- AVALON FRANCE
- VPG
- ATELIERS DAVID THOUVENOT
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 3 avril 2025, n° 2403819
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 20 janvier 2025, n° 23/02671
- GREAT LAKES INSURANCE SE (507935690)
- WEST AUTO LOGISTICS (SAINT-AMAND-VILLAGES, 832024145)
- Tribunal administratif de Rouen, 11 mars 2025, n° 2405323
- Article D322-1 du Code de l'énergie