Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.
Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.
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Article 2
le 1 janv. 2020
Article 8
le 31 déc. 1998
Article 10
le 31 déc. 1998
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 4
1. Dom-Tom - Polynesie : Enseignement Maternel Et Primaire - Instituteurs Ceapf. Integration Dans Le Corps Des Professeurs Des Ecoles
M. Vernaudon Émile · Questions parlementaires · 18 novembre 1991
2. Intégration des instituteurs de Polynésie française dans le corps des enseignants des écoles
M. Daniel Millaud, du group UC, de la circonsciption: Polynésie française · Questions parlementaires · 31 octobre 1991
3. Titularisation des instituteurs maîtres remplaçants en Polynésie
M. Daniel Millaud, du group UC, de la circonsciption: Polynésie française · Questions parlementaires · 17 octobre 1991
Décisions • 18
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 21 juin 2010, 07PA01536, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 ; Vu le décret n° 89-668 du 18 septembre 1989 ;
2. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 14 novembre 2024, n° 2001881
Rejet —
[…] — le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a commis une faute en appliquant des dispositions illégales du décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; […] — le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 mai 1995, 94PA00471, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU le décret n° 78-873 du 22 août 1978 modifié ; VU le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française, notamment ses articles 21 et 62 ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, modifié par les décrets n° 51-1400 du 5 décembre 1951, n° 57-1051 du 18 septembre 1957 et n° 80-787 du 30 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifié par le décret n° 81-547 du 12 mai 1981 ;
Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu le décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs, modifié par les décrets n° 80-547 du 11 juillet 1980, n° 81-801 du 21 août 1981 et n° 81-823 du 4 septembre 1981 ;
Vu le décret n° 81-1005 du 9 novembre 1981 portant abrogation de certaines dispositions relatives à l'enseignement du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 7 décembre 1981 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 9 mars 1982 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 1 décision
Les instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 sont, sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux règles statutaires applicables au corps métropolitain des instituteurs.
Article 1-bis
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le corps des instituteurs de la Polynésie française est placé en voie d'extinction à compter du 31 décembre 2008.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les attributions exercées en métropole par le recteur d'académie et le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier en matière d'application des dispositions statutaires régissant le corps métropolitain des instituteurs sont, en Polynésie française, réparties entre le vice-recteur de la Polynésie française et le ministre du territoire chargé de l'éducation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.
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