Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories

Rejet — 

[…] - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] – l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman du 20 novembre 1980 et son règlement d'application conclu par échange de notes le 6 décembre 2010 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] Vu la loi du 15 avril 1829 ; vu le decret du 24 octobre 1925 ; vu le decret n° 58-873 du 16 septembre 1958 ; vu le decret n° 58-874 du 16 septembre 1958 modifie par le decret n° 75-1093 du 21 novembre 1975 ; vu l'arrete ministeriel du 9 janvier 1976 ; vu le code rural ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;