Cassation 6 décembre 1989
Résumé de la juridiction
Tout jugement doit être motivé à peine de nullité.
Encourt dès lors la cassation le jugement statuant en dernier ressort qui, pour condamner une partie à payer une certaine somme se borne, à énoncer que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés dans l’assignation.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-15.514, Bull. 1989 II N° 216 p. 112 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 88-15514 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1989 II N° 216 p. 112 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 mars 1987 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007023915 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :M. Laplace |
| Avocat général : | Avocat général :M. Ortolland |
Texte intégral
Sur le second moyen :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que, pour condamner Mme X… à payer à M. Y… une certaine somme en règlement de marchandises, le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que les pièces « invoquées aux débats » corroborent les moyens articulés dans l’assignation ;
Qu’en se déterminant ainsi par le seul visa de documents n’ayant pas fait l’objet d’une analyse même sommaire, et sans préciser en quoi la demande était fondée, le Tribunal n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris autrement composé
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vrp ·
- Préavis ·
- Erreur matérielle ·
- Omission de statuer ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Cour de cassation ·
- Employeur ·
- Doyen ·
- Dispositif
- Professions médicales et paramédicales ·
- Contrat avec une clinique privée ·
- Attitude fautive de la clinique ·
- Médecin chirurgien ·
- Atlantique ·
- Cliniques ·
- Branche ·
- Préavis ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Actionnaire ·
- Absence d'agrément ·
- Refus d'agrément
- Bore ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Mission ·
- Handicap ·
- Carolines ·
- Veuve ·
- Urgence ·
- Bien immobilier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Demande
- Vidéoprotection ·
- Système ·
- Image ·
- Ingérence ·
- Vie privée ·
- Traitement ·
- Données personnelles ·
- Utilisation ·
- Plaque d'immatriculation ·
- Sécurité
- Contrainte ·
- Île-de-france ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Référence ·
- Recouvrement ·
- Cour de cassation ·
- Indépendant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Application au mandat sous seing privé de se rendre caution ·
- Formalités de l'article 1326 du code civil ·
- Mentions de l'article 1326 du code civil ·
- Mandat de se rendre caution ·
- Conditions de validité ·
- Acte de cautionnement ·
- Acte sous seing privé ·
- Promesse unilatérale ·
- Preuve litterale ·
- Cautionnement ·
- Application ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Mention manuscrite ·
- Mandat ·
- Engagement ·
- Acte ·
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Privé ·
- Prestation de services ·
- Finalité
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Côte ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Économie ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Répression des fraudes ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Solidarité
- Permis de construire ·
- Procédure pénale ·
- Peine ·
- Urbanisme ·
- Conseiller ·
- Rapport ·
- Personnel ·
- Appel ·
- Infraction ·
- Attaque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.