Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-678 du 26 avril 2022 - art. 2
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Par un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation confirme que l'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise est fondé à réclamer la communication d'informations complémentaires à celles mises à disposition dans la BDESE. […] L. 2312-26, I). […] Dans le cadre de cette consultation, […] à défaut, listées aux articles R. 2312-18 et suivants du Code du travail. […] que l'employeur n'était tenu de communiquer que les pièces utiles à la consultation sur la politique sociale, ce qui devait s'entendre des éléments recensés spécifiquement dans la BDESE tels que prévus par l'article R. 2312-20 du Code du travail. […] [1] Quelques mois avant, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 18 mai 2022 (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 20-21.444), […] L. 2312-26, I). […] Dans le cadre de cette consultation, […] à défaut, listées aux articles R. 2312-18 et suivants du Code du travail. Ces informations doivent ainsi être mises à disposition dans la BDES (devenue BDESE pour inclure les conséquences environnementales depuis le 25 août 2021). […] Dans son pourvoi, […] notamment, que l'employeur n'était tenu de communiquer que les pièces utiles à la consultation sur la politique sociale, ce qui devait s'entendre des éléments recensés spécifiquement dans la BDESE tels que prévus par l'article R. 2312-20 du Code du travail. […] Article rédigé avec la participation de Maud Rozenek, […]
Lire la suite…[…] Dit que le président du tribunal judiciaire saisi suivant la procédure accélérée au fond est incompétent pour statuant sur la demande reconventionnelle de la SARL PROGEXA tendant à la communication des documents réclamés dans sa lettre de mission du 18 novembre 2024Condamne la SARL PROGEXA aux dépens ;Condamne la SARL PROGEXA à payer à la SAS ELECTRITE DE MAYOTTE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de ses propres demandes de paiement des frais irrépétibles ; […] Compte-tenu de la temporalité des informations à sa disposition dans la BDESE en application des articles L.2312-36 et R.2312-10 du code du travail, […] ainsi que le prévoit l'article R.2312-18 du code du travail, […]
[…] • les informations prévues aux articles L.2312-26, L.2312-27 et R.2312-8 du code du travail; […] • Ordonner à la société X de mettre à disposition une base de données économiques et sociales conforme aux dispositions des articles L.2312-36, R.[…]. 2312-10 du code du travail, à compter de la notification du jugement, […] conclut au visa des articles L 2312-17, L 2312-18, L 2312-26, L 2312-27, L 2312-36, R 2312-8, R 2312-18 et R 2312-19 du code du travail, […] R […] 2312-10 du code du travail, […] « telles qu'elles peuvent être envisagées », les trois années suivantes (article R. 2312-10). […] Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. […]
[…] ▪ A cette fin, mettre à disposition des élus l'ensemble des informations requises par le code du travail et en particulier les articles L.2312-26, L.2312-27 et R.2312-18 […] La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
L'article L.2312-26 du Code du travail précise que, en absence d'accord sur le sujet, la consultation sur la politique sociale porte sur : L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires. […] De fait, la question peut se poser sur l'organisation de cette consultation : faut-il la faire en une seule fois sur plusieurs jours ou bien la fractionner de façon à traiter 1 à 2 sujets par réunion ? […] Ce sont les articles L.2312-26, L.2312-27 et R.2312-18 et suivants du Code du travail qui listent les informations que l'employeur doit mettre à disposition des élus pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise. […]
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