Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code
Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat de ce code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 1991 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 3
1. Carton plein sur les obligations comptables des OF/CFA
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Décisions • 2
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2008, n° 08/10345
Infirmation —
[…] contrairement au règlement intérieur de la convention de stage qu'elles avaient émargée, lorsqu'elles avaient signé cette convention, le règlement disposant au paragraphe 'sanctions' : 'en cas de faute grave, toute sanction sera prononcée par la Commission Disciplinaire décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991" ;Attendu que précisant que ce décret a été codifié aux articles R 922-1 et suivants du Code du travail, elles invoquent le non-respect par l'I J K du Pays d'Arles, […]
2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 mars 2009, 08NC00231, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991, portant application des articles L. 920-5-1 et L. 920-12 du code du travail ; Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment le titre II du livre IX ;
Vu le code de commerce, et notamment le titre II du livre II ;
Vu la loi n° 66-357 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu le décret n° 57-129 du 27 février 1957 relatif au Conseil national de la comptabilité ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 6 mars 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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