Décret n°94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de la modification de l'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Décret n°94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de la modification de l'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 1994 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 26 janvier 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Est approuvé l'article 14 modifié du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, tel qu'il est annexé au présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Annexe modificatrice.
Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 17 janvier 2023, n° 21/02484
- Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 31 mars 2025, n° 24/03565
- Cour d'appel de Douai 2 mars 2017, n° 16/07662
- FAMILLE ET PROVENCE
- CABINET JORDI
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 20 juin 2024, n° 2304790
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 11 mars 2025, n° 25/00793
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 25 avril 2024, n° 2300531
- Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.896, Publié au bulletin
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14 novembre 2024, n° 497613
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 24 octobre 2024, n° 23/02271
- Article L442-11 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Guyane, 30 septembre 2024, n° 2201066
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 18 février 2022, n° 20/16331
- LES 4 TEMPLIERS (LE CAYLAR, 794497388)
- Tribunal d'instance de Guingamp, 25 octobre 2018, n° 12-18-000235
- Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2025, n° 2415325
- Article 258 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne