Décret n°94-74 du 25 janvier 1994 modifiant le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1993 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] Vu 1°), sous le n° 157 275, la requête enregistrée le 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y…, demeurant …, à Saint-Léger du X… Denis (76160) ; M. Y… demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-73 du 25 janvier 1994, modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, le décret n° 94-74 du 25 janvier 1994, modifiant le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988, relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 25 janvier 1994, modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988, fixant l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er octobre 1993,
Décrète :
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