Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 7
Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude physique après un congé mentionné aux articles L. 822-4 ou L. 822-6 du code général de la fonction publique ou après un congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code a droit à une rente calculée et revalorisée d'après sa rémunération annuelle dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
En cas de décès du fonctionnaire stagiaire consécutif à un accident de service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, les ayants droit bénéficient d'une rente calculée et revalorisée dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.
Les rentes prévues aux alinéas précédents sont liquidées et payées par l'administration qui employait le fonctionnaire stagiaire.
[…] Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 5, le 17 et le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] – le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
[…] une rente d'invalidité, au taux de 30 %, groupe I, sur le fondement du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ; qu'à la suite de l'avis du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, le même inspecteur d'académie a mis fin au versement de ladite rente par une décision du 14 décembre 2006 ; que, […] il a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 14 décembre 2006 ; que la contestation par M me X de la suspension de sa rente d'invalidité, servie en application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'article 25 du décret du 7 octobre 1994, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, […]
[…] Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée : « Les fonctionnaires ont droit à : (…) des congés de maladie » ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé, applicable à la situation de la requérante, agent stagiaire de l'Etat, […] celui-ci est de droit mis en congé de maladie » ; qu'aux termes de l'article 25 du même décret : « Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, […]
Or, en vertu des articles 34-2°-2ème alinéa et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'État, les stagiaires sont soumis à des dispositions particulières, notamment en cas d'inaptitude absolue et définitive à exercer ses fonctions : s'il est déjà fonctionnaire, […] il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d'origine ». […] En cas d'inaptitude définitive du stagiaire et de licenciement, celui-ci a droit à une rente (article 25 du décret précité) dont le montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la sécurité sociale. […]
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