Article 10 du Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal

Article 10 du Décret n°97-757 du 10 juillet 1997

Article 11

Entrée en vigueur le 13 juillet 1997

Les dispositions des articles R. 226-2, R. 226-3, R. 226-4, R. 226-6, R. 226-7, R. 226-8 et R. 226-10 du code pénal et de l'article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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