Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2024 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
—
[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique alors en vigueur ; Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ; Vu le code de commerce ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 82,
Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 50 euros.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
- Cour d'appel de Rennes 18 janvier 2022, n° 18/06001
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 10, 2 juillet 2024, n° 19/01995
- Article L651-3 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 21BX01959, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 15 avril 2025, n° 2502522
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 17 avril 2025, n° 2411187
- Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 11 décembre 2024, n° 2104570
- GESTION CLODEJAC (POITIERS, 444607717)
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 28 novembre 2024, n° 2300855
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 23 janvier 2024, n° 2001765
- QUATREM (PARIS 9, 412367724)
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 28 juin 2019, n° 19/01301
- LOVELL INTERNATIONAL MARKETING FRANCE (TREBES, 351489539)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ESSONNE (EVRY-COURCOURONNES, 179100011)