Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 novembre 2024 et 21 février 2025, M^me E, représentée par M^e Goddet, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 1er octobre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

— elles ne sont pas suffisamment motivées ;

— la préfète s’est estimée à tort en situation de compétence liée pour prendre les décisions attaquées ;

— la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;

— la préfète a commis une erreur de fait en estimant qu’elle était célibataire ;

— compte tenu des particularités de sa vie privée et familiale sur le territoire français, la préfète a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— compte tenu des répercussions des décisions litigieuses sur ses enfants, la préfète a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— les dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ont également été méconnues ;

— la préfète n’a pas examiné la question de savoir si elle encourrait des risques en cas de retour dans son pays d’origine ;

— elle encourrait des risques en cas de retour dans ce pays.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante de la République du Congo née le 11 avril 1984, est arrivée sur le territoire français le 23 septembre 2022. A la suite du rejet de sa demande d’asile, par des décisions du 1er octobre 2024, la préfète du Rhône l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me D demande l’annulation de ces décisions.

2. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M^me A B, directrice adjointe des migrations et de l’intégration, qui a reçu délégation de signature à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône en date du 15 mai 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les articles L. 611-1, L. 612-1 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et indiquent les considérations de fait qui ont conduit la préfète du Rhône à prendre une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M^me D, à lui accorder un délai de départ volontaire de trente jours et à fixer la République du Congo, ou tout autre pays dans lequel elle établirait être légalement admissible, comme pays de renvoi. Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions ne peut ainsi qu’être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes des décisions attaquées, que la préfète du Rhône se serait crue, à tort, en situation de compétence liée pour prendre ces décisions et se serait abstenue de procéder à un examen particulier des circonstances de l’espèce. Dès lors, les décisions litigieuses ne sont entachées d’aucune erreur de droit.

5. En quatrième lieu, dans ses décisions, la préfète du Rhône a mentionné que M^me D se déclare célibataire, et non que celle-ci est célibataire. S’il ressort des pièces du dossier que l’intéressée s’est mariée le 27 juin 2024 à Lyon avec le père de ses quatre enfants, ces décisions ne sont donc entachées d’aucune erreur de fait, l’inexactitude de cette déclaration n’étant pas démontrée, alors que la requérante a présenté sa demande d’asile le 13 octobre 2022, avant ce mariage. Au demeurant, les décisions attaquées indiquent que le père des enfants, titulaire d’une carte de résident, séjourne sur le territoire français en situation régulière.

6. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

7. M^me D, qui est arrivée en France à l’âge de 39 ans, résidait depuis à peine plus de deux ans sur le territoire français à la date des décisions attaquées. Elle ne se prévaut d’aucune insertion particulière en France. Elle était mariée avec le père de ses enfants, un compatriote, depuis seulement trois mois à cette date et, au surplus, elle n’apporte aucune précision sur les particularités du séjour en France de son époux. Elle ne démontre l’existence d’aucune circonstance faisant obstacle à la poursuite de la vie familiale du couple et de ses enfants en République du Congo, dans lequel ces derniers pourront poursuivre leurs scolarités. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les décisions qui lui ont été opposées portent au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont a été prises. Elles ne sont donc pas contraires aux stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. D’autre part, aux termes de l’article 5 de la directive visée ci-dessus du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : « Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte : / a) de l’intérêt supérieur de l’enfant, / () ».

9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7 ci-dessus, en l’absence de tout élément permettant d’établir que la vie familiale ne pourrait se poursuivre dans le pays d’origine des époux, avec leurs quatre enfants nés en 2007, 2012, 2020 et 2023, la préfète du Rhône n’a pas porté atteinte à l’intérêt supérieur de ces enfants. Elle n’a dès lors pas méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ni, en tout état de cause, les dispositions de la directive du 16 décembre 2008.

10. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » Aux termes de cet article : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ».

11. Il ne ressort d’aucun élément que, comme la requérante le soutient, la préfète du Rhône n’aurait pas examiné si la décision fixant le pays de renvoi est susceptible de porter atteinte aux stipulations citées au point précédent. Par ailleurs, si M^me D soutient qu’elle encourrait des risques de persécutions en cas de retour en République du Congo, elle n’apporte toutefois aucun élément de nature à permettre d’établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans ce pays. Par suite, la décision fixant le pays à destination duquel l’intéressée est susceptible d’être reconduite d’office ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d’illégalité et à en demander l’annulation.

13. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me D.

14. L’Etat n’étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me E et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à M^e Goddet.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Chenevey, président rapporteur,

— M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère.

— M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

J.-P. Chenevey F.-M. Jeannot

La greffière

S. Saadallah

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Le greffier,