Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 9 avril 2000 |
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Dernière modification : | 9 avril 2000 |
Code visé : | Code des communes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 30 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.
La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.
La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.
En application de l'article L. 2343-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les formes de la comptabilité communale ont été déterminées par le décret en Conseil d'État n° 2000-318 du 7 avril 2000 et codifiées dans la partie réglementaire du CGCT à l'article D. 2343-10.
Cet article précise que « les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double.