Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 avril 2000
Dernière modification : 9 avril 2000
Code visé : Code des communes

Commentaires8


1Tenue Du Journal Et Du Grand Livre Des Comptes Des Communes
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 12 janvier 2023

En application de l'article L. 2343-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les formes de la comptabilité communale ont été déterminées par le décret en Conseil d'État n° 2000-318 du 7 avril 2000 et codifiées dans la partie réglementaire du CGCT à l'article D. 2343-10.

Cet article précise que « les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double.

 

2Reprise Des Concessions Funéraires En État D'Abandon
M. Antoine Lefèvre, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Une modification semblable aurait dû être apportée à l'article R. 2223-18 du même code, lequel continue d'indiquer le délai de trois ans précédemment en vigueur, établi par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code. […]

 

3Produit Des Amendes Routières Et Intercommunalités Rurales
M. Philippe Bonnecarrère, du group UC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 2 août 2018

Il résulte en effet de l'article R. 2334-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans une rédaction assez ancienne puisque résultant du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l'objet d'une répartition avec une règle concernant les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants et une autre modalité concernant les groupements de moins de 10 000 habitants.

 

Décisions28


1CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX00798, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur issue du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, que : « Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés,() /Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins semestrielle. () ». […]

 

2Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2010, n° 0802617

Désistement — 

[…] Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993, modifié par le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de l'aviation civile ;

 

3Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 329241, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 30 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.
La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions réglementaires correspondantes du code général des collectivités territoriales.