Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2000 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 15
Décisions • 31
Annulation —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.2342-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable résultant du décret n°2000-318 du 7 avril 2000 : « Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2008 :
Annulation —
[…] par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 suscité de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, […] qu'enfin, aux termes de l'article R 432-1 du code des communes dans sa rédaction antérieure à celle du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 : « Pour préparer la mise en place des services de la communauté urbaine, le président du conseil de communauté peut, dès son élection et en accord avec les maires intéressés, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 30 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.
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