Décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises.

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[…] L'opposition ayant été régulièrement formée dans les délais légaux sera dite recevable. Sur la demande principale La société LE CALVEZ ET MAHE expose Qu'elle est bien fondée, en vertu du décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000 ainsi que de l'article 9 du contrat de location, de facturer l'augmentation du prix du gas-oil sur 2005, Que par fax du 31 août 2004, la société COFRAFER a expressément accepté la facturation qui lui était faite à ce titre, Que la société COFRAFER devra être condamnée à en régler les factures restantes sur 2005 (de mai à décembre) soit un montant de 10.032,24€ TTC,

Infirmation — 

[…] Attendu que la STE SOGETRA soutient qu'elle était fondée à exiger de la STE GOODYEAR le paiement des sommes correspondant à la surcharge de carburant que la STE B C lui facturait en vertu de l'article 1 du décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 insérant dans les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises la clause selon laquelle 'le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens', […]

Infirmation — 

[…] La société X réclame le paiement de la répercussion des hausses du prix du gazole survenues pendant la durée du contrat en application des dispositions du décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 et de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.