Décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2000 |
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| Dernière modification : | 27 octobre 2000 |
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Décisions • 12
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[…] Jusqu'en 1989, le prix du transport routier en France était réglementé par le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949. […] les articles de presse depuis 15 jours, les cotations au jour le jour par les compagnies pétrolières et par département, le décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 et sa clause « spécifique »). […] Au regard de la minceur de la marge bénéficiaire et en application du décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000 disposant que « le prix de transport initialement convenu est révise en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, […]
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[…] La prestation initiale s'élève à 100 € HT, outre la TVA à 19,6 %. S'y ajoute une indexation tenant à l'augmentation du coût du carburant de 3 %. En effet le décret 2000-1052 du 20 octobre 2000 dispose que le transporteur peut appliquer de plein droit une révision du prix initialement convenu s'il prouve des variations significatives des charges de l'entreprise de transport tenant à des conditions extérieures, telle l'augmentation du coût des carburants.
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[…] Vu le Décret n°2000-1052 en date du 20 octobre 2000, […] Qu'elle est bien fondée, en vertu du décret n°2000-1052 du 20 octobre 2000 ainsi que de l'article 9 du contrat de location, de facturer l'augmentation du prix du gas-oil sur 2005, […] Que si le décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000, comme le contrat du 20 mars 2002, prévoyait la possibilité d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties, le protocole transactionnel qui revêt entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort a réglé la question en convenant de la reconduction du contrat pour deux ans au même tarif que précédemment.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8-II ;
Vu le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants ;
Vu le décret n° 90-207 du 5 mars 1990 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de véhicules roulants ;
Vu le décret n° 92-607 du 30 juin 1992 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs ;
Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
Vu le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes ;
Vu le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles ;
Vu l'avis du Conseil national des transports du 15 septembre 2000 ;
Vu les avis des organismes professionnels,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
- Cour d'appel de Paris 2 octobre 2014, n° 14/08931
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 31 mars 2022, n° 17/22428
- Cour d'appel de Grenoble 1er juillet 2021, n° 19/03130
- STE EXPLOIT ENT GUERN SINQUIN (BANNALEC, 322415472)
- BPDA
- Article 924-4 du Code civil
- Article 1178 du Code civil
- EASY TRAINING (MARSEILLE 5, 801101494)
- FRANCE GALOP (PARIS 17, 401415500)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab3, 16 janvier 2025, n° 24/02646
- A.M.O. SERENITY BAT (PERTUIS, 842698466)
- Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 3 juillet 2023, n° 2102873
- FUGIER FAMILY (SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, 393313341)
- NZ DIRECT (PLOEMEUR, 488095985)
- Article L4121-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/19104