Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique
Décret n°2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2002 |
Commentaires • 2
1. Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Stérilisation. Autorisation. Comité D'Experts. Création
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 12 septembre 2002
2. Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Eugénisme. Lutte Et Prévention
M. Richard Dominique · Questions parlementaires · 11 avril 2002
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 26 septembre 2005, 248357, publié au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COLLECTIF CONTRE L'HANDIPHOBIE, dont le siège est …, représentée par son président ; l'ASSOCIATION COLLECTIF CONTRE L'HANDIPHOBIE demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 2002779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 21232 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION COLLECTIF CONTRE L'HANDIPHOBIE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code civil, et notamment ses articles 492 et 508 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2123-2 ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer entre la métropole et ces départements, pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mars 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 février 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 8
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
2° L'article 2 est rédigé comme suit :
"Le comité d'experts comprend :
"1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
"2° Un médecin psychiatre ;
"3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
"Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté." ;
3° A l'article 4, les mots : "cinq membres" sont remplacés par les mots : "trois membres" ;
4° A l'article 5, les mots : "direction régionale des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "direction des affaires sanitaires et sociales".
1° A l'article 1er, les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
2° L'article 2 est rédigé comme suit :
"Le comité d'experts comprend :
"1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
"2° Un médecin psychiatre ;
"3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
"Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté." ;
3° A l'article 4, les mots : "cinq membres" sont remplacés par les mots : "trois membres" ;
4° A l'article 5, les mots : "direction régionale des affaires sanitaires et sociales" sont remplacés par les mots : "direction des affaires sanitaires et sociales".
Article 10
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
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