Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 8
Décisions • 11
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 23 octobre 2006 du président du tribunal administratif de Marseille transmettant la requête au tribunal administratif de Nîmes en application du décret du 19 juillet 2006, où elle a été enregistrée sous le n° 0626724 ; […] en vertu des dispositions précitées de l'article R.3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un caractère irrévocable ; que les dispositions de l'article D. 2 du même code, issue du décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003, prévoient elles-aussi que l'acceptation de la notification de la validation est irrévocable ; que la circonstance que l'intéressée aurait reçu des assurances erronées quant aux avantages à attendre de la validation, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Rejet —
[…] – le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et le décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié en dernier lieu par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 72-562 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil ;
Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative) et portant décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé ;
Vu le décret n° 66-810 du 28 octobre 1966 modifié portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Réglementaire : Décrets),
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