Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 19 mars 2004 |
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Dernière modification : | 19 mars 2004 |
Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment son article L. 57-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.