Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 mars 2004
Dernière modification : 19 mars 2004
Code visé : Code électoral

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 avril 2007, n° 07/53174

— 

[…] Attendu qu'il est constant que le Commune d'Issy les Moulineaux autorisée suivant Décret N° 2004-238 du 18 mars 2004 à procéder à des élections au moyen de machines à voter, utilisera les dites machines lors des élections présidentielles devant notamment se dérouler le 22 avril 2007 ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, notamment son article L. 57-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.