Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, notamment son article L. 57-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy

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1 Décision


    1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 avril 2007, n° 07/53174, COMMUNE D' ISSY LES MOULINEAUX c/ L' Association PARTI SOCIALISTE

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 07/53174 N° : /1 Assignation du : 20 Avril 2007 (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 avril 2007 par F G, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de D E, Greffier. DEMANDEURS […] Hôtel de ville […] […] Monsieur A X Hôtel de ville […] […] représentés par M e Alain BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS – E.241 DEFENDEURS L'Association PARTI SOCIALISTE […] […] …

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