Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.
Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2004 |
| Code visé : | Code électoral |
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Décisions • 2
1. Cour d'appel de Paris, 14e chambre section a, 3 mai 2007, n° 07/07016
Infirmation —
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté qu'aucun élément probant n'est avancé pour soutenir les affirmations contenues dans le tract; que rien dans ce document ne permet d'établir un mauvais fonctionnement des machines mises en place à Issy les Moulineaux par autorisation du décret 2004-238 du 18 mars 2004 et du décret 2001-213 du 8 mars
2. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 avril 2007, n° 07/53174
—
[…] Attendu qu'il est constant que le Commune d'Issy les Moulineaux autorisée suivant Décret N° 2004-238 du 18 mars 2004 à procéder à des élections au moyen de machines à voter, utilisera les dites machines lors des élections présidentielles devant notamment se dérouler le 22 avril 2007 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment son article L. 57-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
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