Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
L'annexe au présent décret constitue la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
cidTexte=JORFTEXT000000514958&dateTexte=20041025">décret n° 73-1120 du 17 décembre 1973 pris pour son application (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles), les dispositions au 3° du 7 de l'article 261 du CGI ont perdu leur portée pratique.