Décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 janvier 2005 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaires • 8
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009, conformément à l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 :
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009, conformément à l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 :
Non-lieu à statuer —
[…] la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code des communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l'article R. 117 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
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