Décret n°2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2006 |
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Réformation —
[…] 1°) « de revoir les modalités de son affectation au 1 er mars 2007 en Nouvelle-Calédonie et de lui appliquer l'article 24-I-2 du décret 98-844 modifié du 22 septembre 1998, considérant son affectation pour nécessité de service afin de pourvoir un emploi déclaré vacant par l'administration » ; […] — que depuis le décret n° 2006-475 du 24 avril 2006, les agents de l'ex-Direction Générale de Comptabilité publique mutés avant le 31 décembre 2006 dans les collectivités d'outre-mer ont bénéficié de la majoration de 20% ; […] Vu le décret n°2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat ;
Annulation —
[…] 3. Les services du vice-rectorat ont procédé aux opérations de mandatement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret 96-1028 du 27 novembre 1996 au mois de décembre 2011 pour M. X. et au mois de février 2012 pour M me Y. et pris en charge leurs billets de transport dans le cadre des dispositions du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié par le décret n° 2006- 475 du 24 avril 2006 et en application da la décision de départ définitif n° DD-027DP11 pour M. X. et ses trois enfants et n° DD- 407DP11 pour M me Y..
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles 18 et 20 ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte, ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 24,
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