Copie exécutoire : Selarl cabinet TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÀR|S :

Sevellec Dauchel Cresson Avocats Copie aux demandeurs ! 2

Copie aux défendeurs : >« : »- -- AFFAIRES CONTENTIEUSES SEME CHAMBRE -

JUGEMENT PRONONCE LE 08Î07Ï201_4 : – par sa mise à disposition au Greffe -. -

@ RG 2013000567 .

-3-ENTRE . : : SARL G X Y (UTB), dont la siège social est 28, chamin de Gibbes – […]:

— domicilié 26, cours Pierre Puget – […] et comparant par la SELARL4 _SIGRIST & ASSOCIES representee par M^e Jessma CHUQUET Avocat (L98)

ET :. à 0 SA CIJBLO, dont le siège social est […] – - 'Partie défanderesse : assistée de M^e Fredenc MICHEL Avocat (C773) et comparant e par Selari cabinet SEVELLEC DAUCHEL-CRESSON, Avocats (WOS9). 3 "

. APRES EN AVOIR DELIBERE

'LES FAITS : ! : – G. X Y (UTB) exerce une activité de vente à dlstance sur- catalogue général. CIBLO est une agence de publicité. UTB.a conclu, le 20 avril 2012, avec " -CIBLO, un « contrat liens commerciaux et cémparatéurs », qui a pour objet d’assurer la : ' gestion des campagnes de communication d’UTB pour son S|te internet www alabaisse.com .. « 'afin : d’améliorer -les. volumes des ventes du site d’UTB. .Il fut conclu pour une durée de 12 » :. : mois prenant.effet le 1" mai 2012 avec une option de sortie à 6 mois. . 2 – Le contrat précise que CIBLO assure les prestations de- conseil en commumcatmn on l|ne "services de suivi et de montage de campagne, services d’achat de trafic, gestion des – comparateurs. L’ensemble de ses prestations est rémunéré 2 500 euros HT par mois. i '' Par courrier du 14 août 2012, UTEB demande à CIBLO de justifier par tous moyens probants .. . qu’alle- a effectivement et correctement -rampli ses obligations contractuelles afin d’améliorer > – / les. volumes de vente de son site www.galabaisse.com. Dans un mail du 1° août 2012, UTB demande de « mettre un terme au partenariat ». Par lettre AR du 27 août 2012, CIBLO rappelle la: chronologœ des évènements su plan contractuel et l’exécution des prestations. . . . > Par lettre:AR du 3 septembre 2012, UTB-demande le remboursement de la somme de 0 .. . 8 970 éuros;, correspondant aux factures de – mai à juin 2012 et dénorice le contrat. Par lettre " recommandée AR du 7 septembre 2009, CIBLO mdrque que la résiliation. est prise en : : compte au. 1* novembre 2012. . – _AmSI est née la presente instance.

S i3 LA PROCEDURE e . Par acte en date du 26 décembre 2012 UTE asagne CIBLO Par acte et à l’audiance du 25 novembre 2013, UTB demande compte tenu de ses» ! -dern:eres modifications, au tribunal de : !

comparateurs » conclue entre UTB et CIBLO la 20 avril 2012 aux torts de cette -

— dernière – ® – 65

Partie demanderesse : assistée de M^e Arié GOUËTA, Avocat au Barreau de Marseille, .. -

— . . Prononcer-la résolution de la convention mtutulee % contrat liens commercuaux et.. .

ak

TRlBUNAL DE COMMERCE DE PARIS: – '_ st ves 52 ' N° RG: 2013000567 . "JUGEMENT DU MARDI 08/07/2014 ee : c AFFAIRES CONTENTIEUSES 8SEME CHAMBRE : – . 20 . _ SB* – PAGE 2

.- -Condamner CIBLO à restituer à UTB la somme de 8970 euros TTC correspondant aux mois de mai, juin et juillet 2012 _' --

— '' Condamner. CIBLO à verser à. UTB la somme: de: 2500 éuros à t1tre de dommages et intérâts pour inexécution de sas ObllgëlthflS de moyens: .

— Débouter. CIBLO dé l’ensemble de ses demandes, fins: et conclusmns et, – notamment de sa demande reconvenüonnelle : /

— > Condamner CIBLO à verser. UTB la somme de 5. 000 euros au titre des» dispositions de l’articla 700 du CPC : i '

.'-. – Condamner CIBLO aux entiers depens de l mstance – -… Ordonnerlexecuhon prowsowe . i

! A laudlence du : 30 septembre 2013 et du 17. . mars 2014 CIBLO compte tenu de ses«, . dernieres modfircatrons demande au tribunal de : ! ; : -. '- " Débouter UTB de sas demandes, fins et conclusions

+ 'A titre reconventionnal, condamner UÛTB au panement de la somme de 8 970- : ' © euros au titre de sa facture en date du 2 mai 2012 : di) .. '» Condamner UTB à verser à CIBLO la somme dà 5 000 euros. sur le fondement . _. – - de l’article 700 du CPC -". ! ' ' i Ordonnerlexecutnon prowsowe e

L’ ensemble de ces demandes a fait l’ objet du depot de conclusnon celles -ci ont ete échangées en présence d’un greffier qui en a pris-acte sur la – cote de procedure

— À en date du 5 mai 2014, après avoir entendu les parties en leurs exphcaüons at. }observatrons là juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire an délibéré et dit "que le jugement sera prononcé par sa mise en dusposutnon au greffe le 10 j lum 2014 reportee 13 au '24 j juan 2014 pws au 8 1u1llet 2014. . :

.. . LES: MOYENS el :

« ' Après avoir pris connaissance des moyens et arguments developpes par les parhes Ie »tribunal les résumera succinctement de la façon: suivante : – . ! iAlappu1 de ses demandes, UTB fait valoir que : - : - ! -. CIBLO n’a fourni aucune preuve permettant dassurer qu elle 8 rempln ses»

: -obltgatl°ns contractuelles, . "- .-. CIBLO a obtenu des résultats insuffisants, . s : .- ' Compte tenu de l’absance d’exécution de ses obl|gætl0ns de moyens CIBLO a -. Mis en grave difficultés financières-UTB, laquelle ne pouvait. plus continuer à < – - / -> régler CIBLO sans avoir de retour sur investissement, ! --. 'Pour éviter une procédure jud|C|alre UTB a tente une res… etmn amiable laquelle ! a ete re1etee par CIBLO. > : :

lPour sa defense et à l’appui de ses demandes ClBLO repltque que : ! : -- – La demande de justificatifs était un moyen-intelligent pour permettre à UTB de sé " désengager du contrat qui tenait heu de l0| entre les: parties au moins jusqu 'au’ 1° -.. novembre 2012, – Pitre s . -.. le verrtable motrf de rupture tient à l mpessubrhte par UTB de regler CIE-LO

9.

zafr

TRIBUNALDE COMMERCE DE PARIS . - : : ' ds : – IN°'RGî2013000567 JUGEMENT OU MARDI 08/07/2014 : !

AFFAIRES CONTENTIEUSESBEME CHAMBRE -. 20 . n + SB*- PAGE

— - ÛTB n’a jamais contesté les prestations executees depws le démarrage de la : prestation le 1° mai 2012, - : – - En 3 mois, 23 des 27 prestations ont été réalisées, . : – « - »UTB n’a pas suivi les recommandations de CIBLO (amelioration des flux, « . » alimentation compte Google, suppression des. filtres et outils pour la campagne. SCHOLL, optimisation du CA en proposant des prodwts complementawes baisse 2 – - du budget BIRKENSTOCK, . > > : – . .. + * Qu’elle ést tenue par une obligation de moyens et qu 'elle ne peut s’ engager sur la : qualité des offres, les prix, pertinence des gammes de l’annonceur !

« SUR CE

. Attendu que UTB et ClBLO ont signé un contrat le 20 avril 2012 « que ce contrat stipule que l’annonceur confie à l’agence son budget pour assurer la : gestion de ses. campagnes de » communication en liens commerciaux et comparateurs sur Internet pour le compte du site

_. mv; alabaisse.com; que le contrat est conclu pour une durée de- 12 mois, prenant effet le

_ 1°": mai 2012 -; Iannon’ceur a la faculté de dénoncer le contrat.le 1° novembre 2012 sans 'preaws – que le contrat est soumis à l’acceptation des conditions générales de vente de -

. CIBLO SA, relatives aux prestations de liens commermaux et comparateurs

Attendu que CIBLO verse aux débats une facture de 17 940 euros pour là. periode du 1er mai. > au'31 octobre 2012 ; que le prélèvement du 2 mai 2012 d’un montant de 8 970 euros a été - »

. honore par UTB, que le prelevement suwant ä été rejete au motif de « contestation du deb:teur » ; . 20e

Attendu qu 'UTB produ1t aux débats un. mail du 1er aout 2012 qualifiant le motif de cette – contestation « Malheureusement, comme je vous l’ai expliqué ce matin, mon activité traverse : " depuis plusieurs mois des moments extrêmement difficiles et d’activité ne se relance pas,

— même avec notre partenariat depuis maintenant 3 mois. Je suis malheureusement obligé de . .. mettre un terme à notre partenariat car je ne peux. _ plus vous payer. Pour cela, je vous … demande SVP d’être mdulgent et comprehensrf par rapport à’ la périoda que – nous :

traversons » ; : .

… Attendu qu’en application des articles 1147 1184 et 1315 du codé cmt il appartient à la – partie à un contrat synallagmatique qui en demande la résolution de rapporter la preuve que : – son cocontractant a manqué à son engagement ; qu’une fois ce manquement établi, il incombe au créancier ou au débiteur de l’obligation inexécutée, selon qu’il s’agit. d’une – obligation de moyens ou de résultat, de démontrer-que l’inexécution 'est due à la faute de in .. son cocontractant, celui-ci pouvant néanmoins se libérer en cas de cause étrangère ; qu’en – - tout état de cause, celle des deux parties qui demande la réparation du préjudice causé par – ce manquement doit en prouver tant l’existence que le montant ; par voie de conséquence., UTB n’apporte pas la preuve que CIBLO a manque à ses. obligations contractuelles pour les mms de mai juin et juillet 2012 ;

'__Le tribunal déboutera: UTB de sa demande de resolution de la convention et de condamnation de CIBLO à la somme de8970 euros. !

o.

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ! ' 2. 0 N° RG: 2013000567 -. JUGEMENT DLU MARDI 08/07/2014 – .. D : ' AFFAIRES CONTENTIEUSES SEME CHAMBRE SB*-PAGE4 >

Sur les demandes de dommages et interets

Attendu que chacun peut. se méprendre sur la nature et l’étendue de ses droits ; que les- .. circonstances de la cause ne permettent pas .de caractériser le comportement fautif de . CIBLO le tribunal déboutera UTB de ses demandes de dommages et interets

Sur les demandes reconventionnelles de CIBLO

. Attendu que CIBLO n’apporte pas la preuve de l’exécution de ses obligations contractuelles > . pour les mois de d’août, septembre et octobre 2012; que CIBLO a interrompu ses : prestations au cours de ce trimestre ; . Le tribunal faisant usage de son pouvoir d’ appremaüon et tenant compte des usages de la… proféssion accordera à CIBLO une indemnité à hauteur de 20% de sa marge brute. 2. En conséquence, le tribunal condamnera UTB à payer à CIBLO la somme de 1 794 euros. . >

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de lafiaire le tribunal. : ordonnera l’exécution provisoire sans constitution de garantie

! Sur les demandes relatives a l’article 700 du code de procedure civile Attendu que CIBLOo pour faire valoir ses droits, a du engager des frais non compris-dans les – - dépens qu’il serait inéquitable de. laisser à sa charge, le tribunal condamnera ÛUTB à verser à CIBLO la somme de 1 000 euros en application de Iarhcle 700 du code de procedure civil, -'_deboutant pour le surplus. -

Sur les depens

Attendu enfin qu 'elle succombe en ses pretenhons UTB sera condamnee aux depens à

— . PAR CESMOTIFS . Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : >

.. – " Déboute la. SARL G X Y (ÙTB) de lensemble de ( -. … – ses demandes; l – .. -. Condamne la SARL G X Y (UTB) à payer à la SA"

. – ' CIBLO la somme de 1 794 euros ; : ..- – Condamne la SARL G X Y (UTB) à verser à la SA ". ' CIBLO la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, deboutant – *. * pour le surplus ; ' '". . Ordonne l’exécution prows01re du present jugement sans constitution de garantie – - Condamne la SARL G X Y {(UTB). aux: entiers. . ' dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer. par le grèffe, ||qUIdBB à la,. somme de '

' 8244€dont1352€deTVA . l (. .

TRIBUNALDECOMMERCEDE PAR le n c e 3 N N° RG: 2013000561] JUGEMENT DU MARDI 08/07/2014 . > M3 tu. le rt.

— AFFAIRES CONTENTIEUSES SEME CHAMBRE Cte pore. @ ets -- SB*-PAGE S.

En application des: di5p03iti0n5 de l’article 871 du code de procedure cmle laffawe a ete :. d débattue le 05/05/2014, en audience publique, devant. M. D Excother juge charge à "». _ d’instruire l’affaire, les representants des parties ne s’y étant pas opposes : e

». " Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, compose de

*. M. Z A, M. B C et M. D E ,:1 S 2.

— "- Délibéré le 23/06/2014 par les mêmes juges ! co 0 e d – - . Dit que le: présent jugement est prononcé par sa. mise à disposmon au- greffe de ce: tribunal d " – -.. les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prevues 100 coat. au deumeme almea de !arhcle 450 du code de procedure cwfle de 3 7 -

Po: La minute du jugement est Signee par M. F A preadent du dehbere et par Mme ".j;ffiCathenne Soyez greffier . e .. d . 2 3 3