Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2006 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 7
Décisions • 26
Désistement —
[…] — qu'il ressort de la circulaire DHOS/01/2005/67 du 7 février 2005 relative à l'organisation des transports de nouveaux nés, nourrissons et enfants, de la circulaire DHOS/DSS/CNAMTS n° 2007-330 du 24 août 2007 précisant le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport et de la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/CNATS/2013/362 du 27 juin 2013 qu'il appartenait à l'hôpital de prendre en charge les frais afférents aux transports sanitaires d'enfants, en tant qu'ils ne sont pas pris en charge par la caisse d'assurance maladie ; […] sont dus, conformément à l'article 98 du code des marchés publics et des dispositions du décret n° 2002-232 du 21 février 2002.
Infirmation partielle —
[…] Elle fait valoir que l'analyse de la législation en vigueur (et notamment le décret N°2006/1746 du 23 décembre 2006) a conduit la caisse à constater que ces déplacements ne devaient pas être pris en charge par l'Assurance Maladie mais entraient dans le champ d'intervention de la prestation de compensation du handicap versée par les Conseils Généraux aux personnes handicapées adultes (décret N° 2007-158 du 5 février 2007). […] ' Concernant la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie, les textes du code de la sécurité sociale sont les suivants (Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006) :
Confirmation —
[…] L'article 6 de la convention entre les taxis et les organismes d'assurance maladie du Val d'Oise indique que « les transports de malades sont soumis à prescription médicale. Les frais de transport des malades ou blessés sont remboursés au titre des prestations légales dans les situations prévues par le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions de prise en charge des frais de transport.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-1 et L. 322-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6312-1 ;
Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2006 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
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