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Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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1 commentaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2006
Dernière modification : 30 décembre 2006
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires • 4

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 janvier 2019

[…] Conseil d'Etat. […] Autres dispositions 1. […] Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général Titre 2 : Assurance maladie Chapitre 2 : Prestations en nature Section 2 : Frais de transport Sous-section 1 : Remboursement ­ Article R. 322-10 – version en vigueur au début du litige Modifié par Décret n ° 2006 - 1746 du 23 décembre 2006 […]

 
M. Yannick Favennec · Questions parlementaires · 2 octobre 2012

Cette prestation doit être conforme aux dispositions prévues par le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale, et par l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de transport. Elle comprend l'aide au déplacement et à l'installation du patient dans le véhicule, la transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante, le respect rigoureux des règles d'hygiène et la prévention du risque infectieux.

 
M. Hillmeyer Francis · Questions parlementaires · 3 juin 2008

La réglementation en vigueur précise les conditions actuelles de prise en charge des transports sanitaires et non sanitaires définies par le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006, relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés, codifié aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

 
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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Montreuil, 4 juillet 2016, n° 1603929

Désistement — 

[…] — qu'il ressort de la circulaire DHOS/01/2005/67 du 7 février 2005 relative à l'organisation des transports de nouveaux nés, nourrissons et enfants, de la circulaire DHOS/DSS/CNAMTS n° 2007-330 du 24 août 2007 précisant le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport et de la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/CNATS/2013/362 du 27 juin 2013 qu'il appartenait à l'hôpital de prendre en charge les frais afférents aux transports sanitaires d'enfants, en tant qu'ils ne sont pas pris en charge par la caisse d'assurance maladie ;

 
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-16.051, Inédit

Cassation — 

[…] Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, L. 431-1, L. 442-8, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 ;

 
3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 20 mars 2024, n° 23/00081

Irrecevabilité — 

[…] — Condamner Monsieur [X] [N] aux entiers dépens. SUR QUOI LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue du décret n°2006-1746 du 23 décembre 2006 : « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :(…)

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-1 et L. 322-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6312-1 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 mai 2006 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mai 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
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