Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
La liste de cet article montre à quel point c'est bien tout un bloc de compétence que l'on a voulu ainsi instaurer notamment pour réduire les temps de contentieux et pour en unifier le traitement : « 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; « 2° La décision prise sur le fondement de l' ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; […] « 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; […]
Lire la suite…du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; « 5° L'enregistrement d'installations mentionné à l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; « 6° La déclaration d'installations mentionné à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; […] « 8° La déclaration préalable mentionnée à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ; « 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; « 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées […] en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; […]
Lire la suite…[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, […] 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : « I. L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, […] ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : / (…) / 2° Le ministre de la défense, sur la base des règles suivantes : a) Aucune installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, […] R. 2362-1 ou R. 2363-1 du code de la défense ; b) Au-delà de cette distance, […] Ces règles d'implantation s'appliquent sans préjudice des conditions de délivrance des autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, […]
Surtout, l'obstacle de texte apparaît moins haut que dans les deux précédents cités, dans la mesure où l'article R. 311-5 vise, de façon assez large, les « litiges portant sur les décisions » parmi lesquelles « l'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports » et que le mécanisme de suppression ou de modification défini, sur le fondement de cet article, […] par exemple, l'autorisation ministérielle mentionnée à l'article L. 5114-2 du code de la défense qui conditionne la réalisation de constructions dans un rayon de deux cent cinquante mètres autour des installations de défense. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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