Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Surtout, l'obstacle de texte apparaît moins haut que dans les deux précédents cités, dans la mesure où l'article R. 311-5 vise, de façon assez large, les « litiges portant sur les décisions » parmi lesquelles « l'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports » et que le mécanisme de suppression ou de modification défini, sur le fondement de cet article, […] par exemple, l'autorisation ministérielle mentionnée à l'article L. 5114-2 du code de la défense qui conditionne la réalisation de constructions dans un rayon de deux cent cinquante mètres autour des installations de défense. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…La liste de cet article montre à quel point c'est bien tout un bloc de compétence que l'on a voulu ainsi instaurer notamment pour réduire les temps de contentieux et pour en unifier le traitement : « 1° L'autorisation environnementale prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; « 2° La décision prise sur le fondement de l' ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; […] « 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; […]
Lire la suite…[…] sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; 4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ; 5° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l' article L. 5113-1 du code de la défense et de l' article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; […]
[…] approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / (…) / 7° Récépissé de déclaration ou enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8, à l'exception des déclarations que le pétitionnaire indique vouloir effectuer de façon distincte de la procédure d'autorisation environnementale, ou arrêté de prescriptions applicable aux installations objet de la déclaration ou de l'enregistrement (…) / 12° Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, […]
[…] Ces règles d'implantation s'appliquent sans préjudice des conditions de délivrance des autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, des autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des autorisations prévues par l'article L. 6352-1 du code des transports, sur le fondement desquelles est également rendu l'avis conforme du ministre de la défense » et de l'article R. 181-34 du même code, […]
Réutilisation de l'avis du service des domaines dans le cadre du droit de préemption L'article 9 du décret modifie l'article R.213-21 du code de l'urbanisme. […] Cet article porte le délai d'instruction à 5 mois pour les projets soumis à certaines autorisations requises au titre du code de la défense. […] Un nouvel article R.425-8-1 du code de l'urbanisme prévoit en outre que, lorsque le projet porte sur une construction située dans le rayon défini par l'article L.5114-2 du code de la défense, le permis de construire, […]
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