Décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant.

Texte intégral


Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre des finances,

Vu la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;

Vu le décret du 19 février 1925, définissant le personnel navigant de l'aéronautique militaire,
Le présent décret a pour but de définir le personnel de l'aéronautique militaire, qui, pratiquant normalement et effectivement la navigation aérienne, constitue le personnel navigant de l'aéronautique militaire.
Il détermine les brevets qui sont accordés au personnel navigant ainsi que les conditions à remplir pour être classé ou maintenu dans ce personnel navigant.
Les militaires de l'aéronautique militaire (active ou réserve), admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant, sont portés provisoirement sur les listes du personnel navigant, à dater du premier service aérien. Ils sont "classés dans le personnel navigant" dès qu'ils sont possesseurs d'un brevet militaire de navigation aérienne, dont les conditions d'obtention comportent des vols en avion, à savoir :
Pilote d'avion.
Pilote d'autogyre.
Observateur en avion.
Observateur en ballon.
Radiotélégraphiste en avion.
Mitrailleur en avion.
Mécanicien volant.
Parachutistes de l'infanterie de l'air.
Ces brevets sont délivrés à la suite d'examens théoriques et pratiques comportant l'exécution d'épreuves aériennes à bord d'aéronefs énumérés à l'annexe du présent décret.
A titre transitoire, sont considérés comme classés dans le personnel navigant les militaires de l'aéronautique militaire qui, en vertu de décisions antérieures au présent décret, en faisaient partie.

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1Tribunal administratif de Nancy, 9 mars 2012, n° 1200452
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N°1200452 ___________ M. Y X ___________ M me A-B Juge des référés ___________ Ordonnance du 9 mars 2012 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012 sous le n° 1200452, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Brosseau ; M. X demande au juge des référés : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 9 mai 2011 portant changement de corps et de la décision de rejet …

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2Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2014, n° 1201572
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N° 1201572 ___________ M. Y X ___________ M. Puravet Rapporteur ___________ M me Lesieux Rapporteur public ___________ Audience du 2 juillet 2014 Lecture du 16 juillet 2014 ___________ 36-04-05 C+ -BH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lyon (7 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. Y X, demeurant alors XXX à XXX, par M e Mazardo, avocat ; M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 2011 par lequel le ministre de la défense l'a rayé …

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3CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 4 octobre 2016, 14LY03031, Inédit au recueil Lebon
Rejet

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