Décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1930 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 1948 |
Commentaire • 0
Décisions • 9
Rejet —
[…] — la décision de changement de corps est affectée d'une erreur de droit car il relève des dispositions législatives du code de la défense et non du décret du 27 décembre 1929 ; ce décret est illégal au regard tant des prescriptions du statut général des militaires relatives au congé parental que de celles relatives au changement de corps d'office ; la réintégration dans son corps d'origine était de plein droit à l'expiration de son congé parental ;
Rejet —
[…] Il soutient que du fait des décisions litigieuses, il lui est impossible d'effectuer les services aériens nécessaires à son maintien dans le corps du personnel navigant ; que cette incapacité pendant deux années à accomplir les épreuves mentionnées dans le décret de 1929 aurait des conséquences particulièrement dommageables sur sa carrière ; qu'il est donc urgent de suspendre les décisions attaquées avant que le délai de deux ans d'inactivité ne soit écoulé ; que la décision du 9 mai 2011 a été prise par une autorité incompétente ; […] exigés dans le délai de deux ans, sous peine de radiation, par l'article 4 du décret du 27 décembre 1929 et que, par suite, […]
Rejet —
[…] – les décisions litigieuses des 28 septembre 2011 et 14 février 2012 sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles font prévaloir le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant sur l'article L. 4138-14 du code de la défense, texte législatif postérieur, qui prévoit la réintégration de plein droit du militaire dans son corps d'origine à l'issue du congé parental ; que ce décret est illégal au regard tant des prescriptions du statut général des militaires relatives au congé parental que de celles relatives au changement de corps d'office, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre des finances,
Vu la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;
Vu le décret du 19 février 1925, définissant le personnel navigant de l'aéronautique militaire,
Il détermine les brevets qui sont accordés au personnel navigant ainsi que les conditions à remplir pour être classé ou maintenu dans ce personnel navigant.
Pilote d'avion.
Pilote d'autogyre.
Observateur en avion.
Observateur en ballon.
Radiotélégraphiste en avion.
Mitrailleur en avion.
Mécanicien volant.
Parachutistes de l'infanterie de l'air.
Ces brevets sont délivrés à la suite d'examens théoriques et pratiques comportant l'exécution d'épreuves aériennes à bord d'aéronefs énumérés à l'annexe du présent décret.
- Cour de cassation 18 octobre 2017, 16-23.021
- Tribunal administratif de Montreuil 14 mars 2024, n° 2314306
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 29 juin 2020, n° 17/04657
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 22 mars 2024, n° 24/00211
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 10 avril 2025, n° 22/03846
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 31 décembre 2024, 23PA00150, Inédit au recueil Lebon
- COFICA BAIL
- CLUB CAPITAL CONSEIL
- TELE SECOURS
- STEF TRANSPORT NARBONNE (NEVIAN, 490675964)
- Article R622-24 du Code de commerce
- Article 1360 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 29 mai 2024, n° 23/02903
- Article 21 - Directive Égalité de Traitement
- Entreprises SAINT LAMBERT (14570)