Article 54-1 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Article 54 septiesArticle 55
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire1

1Commentaire article par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (XII)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 23 mai 2016
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Décisions4

[…] [Adresse 1] […] Aux termes de ses conclusions du 15 novembre 2024, la société Arcelormittal demande à la cour, sur le fondement des articles 75 du code de procédure civile, 2421 à 2429 (selon la numérotation actuelle) du code civil, 11 à 26 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, 54-1 à 67-2 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, pour application du décret n°55-22, de : […] Il fonde cette demande sur les articles 32 et 33 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 et soutient que l'origine de propriété mentionnée dans le bordereau d'inscription est erronée.

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2Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 juin 2018, n° 17-18.695Rejet

[…] contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, dont le siège est […] , […] et notamment des éléments figurant dans les lettres pouvant accompagner les dépôts ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que le service devait analyser la correspondance accompagnant le dépôt, les juges du fond ont violé les articles 2428 et 2453 du Code civil, 54-1 et 55 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955. […] Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.« L'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 dispose : »1. […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 1er décembre 2011, n° 11/02505Confirmation

[…] ARRET DU 01 DECEMBRE 2011 […] Condamne la société SUNSET à payer à la société MMA la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Document parlementaire0

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