Décret n°69-945 du 16 octobre 1969 relatif à la création d'une indemnité pour travaux de nature exceptionnelle au profit des agents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1969 |
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Décisions • 8
Confirmation —
[…] — que le tableau des maladies professionnelles n° 4, qui vise les hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant, a été créé par le décret du 4 janvier 1931, […]
Rejet —
[…] - des primes de plongée lui étaient dues dès son embauche en application du décret du 16 octobre 1969 relatif à la création d'une indemnité pour travaux de nature exceptionnelle au profit des agents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche et de la décision n° 003425 portant allocation d'indemnités pour travaux hyperbares à l'IRD qui a été prise par le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement le 31 décembre 2007 ; […] - le décret n° 69-945 du 16 octobre 1969 ;
—
[…] - le décret n° 69-945 du 16 octobre 1969 ; […] 6. Aux termes de l'article 1er du décret du 16 octobre 1969 relatif à la création d'une indemnité pour travaux de nature exceptionnelle au profit des agents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent : « Les agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent perçoivent une indemnité pour l'exécution de travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé. ».
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 59-1398 du 9 décembre 1959 modifié portant organisation générale du centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels, techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.
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