Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 - art. 21
Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées pour les causes prévues à l'article L. 721-1 du code de justice administrative, dans les conditions fixées par les articles R. 721-1 à R. 721-9 du même code.
[…] Vu la décision du président de la chambre régionale de discipline du Conseil régional de l'Ordre des architectes des Hauts-de-France désignant M. Slusarski, architecte membre de la chambre régionale de discipline, en qualité de rapporteur en application des dispositions de l'article 45 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977; Les parties et les témoins ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience; Après avoir à l'audience publique du 24 juin 2020 :
[…] — La délibération du 20 avril 2012 du conseil régional de l'ordre de Bretagne engageant l'action disciplinaire est irrégulière dans la mesure où le procès-verbal de la réunion du conseil n'est ni signé ni paraphé par le secrétaire comme l'impose pourtant l'article 12 du décret n°77- 1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; […] Le rapporteur a été désigné le 14 décembre 2012 soit six mois après la réception de la plainte disciplinaire par la chambre régionale de discipline en violation des dispositions de l'article 45 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ;
[…] - de condamner M. V… à la publication, à ses frais exclusifs, pour un montant de 500 euros, de la mention de cette sanction disciplinaire dans le Bulletin Information de l'Ordre des architectes du […] – Pas-de-Calais, en application des dispositions de l'article 28 de la loi n• 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 51 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte; […] Vu la décision du président de la chambre régionale de discipline du consefl régional de l'Ordre des architectes du […] – Pas-de-calais désignant M me X Y, architecte membre de la chambre régionale de discipline, en qualité de rapporteur en application des dispositions de l'article 45 du décret n• 77-1481 du 28 décembre 1977;