Décret n°69-606 du 14 juin 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES DUES POUR CERTAINS STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 octobre 1969
Dernière modification :	1 octobre 1969

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Rennes, 29 août 2012, n° 11/07469

Infirmation partielle —

[…] Aux termes de l'article 3 du même décret, le décret n° 69-606 du 14 juin 1969 portant fixation du montant des cotisations forfaitaires pour certains stagiaires des centres de formation professionnelle relevant du régime des assurances sociales des salariés agricoles est abrogé.

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RAPPORT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. LOI 1968-12-31 ART. 13. CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CODE RURAL. Décret 1950-04-20. Décret 1950-09-21.

Article 1

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Les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant des régimes des assurances sociales des salariés agricoles, en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968, sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, ainsi qu'il suit :
0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ;
0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).

PREMIER MINISTRE : M. COUVE DE MURVILLE.
MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES : M. SCHUMANN.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : F. ORTOLI.
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : E. FAURE.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : R. BOULIN.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE : P. MALAUD.
SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : J. CHIRAC.
SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE : J. TRORIAL.