Décret n°87-7 du 7 janvier 1987 modifiant le décret n° 60-1441 du 28 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
Décret n°87-7 du 7 janvier 1987 modifiant le décret n° 60-1441 du 28 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 1987 |
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Décisions • 3
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 25 octobre 2012, n° 11/12643
—
[…] G D E, né le […] à Kinshasa, naturalisé français par décret du 7 janvier 1987 […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 11 avril 2013, n° 11/11615
—
[…] Suivant acte du 28 décembre 2009, M. Y X, né le […] à […] qui s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d'instance de Melun le 18 septembre 2008 puis le 11 mai 2009, a fait assigner Z de la République devant ce tribunal afin de voir juger qu'il est français par filiation paternelle, son père, M. C X ayant été naturalisée par décret du 7 janvier 1987 ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 avril 2011, n° 10/02107
—
[…] Vu les dernières conclusions en date du 1 er octobre 2010 de Monsieur A Z, né le […] à Dakar au Sénégal, à la suite de l'assignation qu'il a fait délivrer le 28 décembre 2009, au procureur de la République, au moyen de laquelle il poursuit la reconnaissance de sa nationalité française par filiation avec son père, lui-même français pour avoir été naturalisé par décret du 7 janvier 1987 en faisant valoir que le caractère non probant des copies de son acte de naissance mentionnant son sexe féminin résulte d'une erreur matérielle commise par l'officier de l'état civil qui en a délivré copie mais qu'il résulte d'un courrier des autorités sénégalaises que le registre porte bien mention de son sexe masculin, de sorte qu'il demande au tribunal :
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu l'article 67 de la loi du 27 février 1912 créant l'Office national de la navigation ;
Vu la loi du 22 mars 1941 modifiée sur l'exploitation réglementée des voies navigables ;
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'Office national de la navigation, modifié par les décrets n° 62-77 du 18 janvier 1962, n° 65-650 du 28 juillet 1965, n° 73-190 du 17 février 1973, n° 77-954 du 17 août 1977, n° 84-412 du 30 mai 1984 et n° 86-352 du 11 mars 1986 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies de dépenses, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du décret du 26 décembre 1960 modifié, modifiées par les articles 7 et 8 du décret du 11 mars 1986, sont remises en vigueur dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1986 susmentionné.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
JACQUES DOUFFIAGUES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
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