Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
Commentaires • 18
Décisions • 64
Rejet —
[…] Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 5 octobre 1987 le président du Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) : peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant : (…) l'exercice des actions en défense et des recours au nom du Centre national de la fonction publique territoriale ; qu'une telle compétence a été déléguée au président du C.N.F.P.T. par une délibération du conseil d'administration en date du 27 juin 1996 ;
Rejet —
[…] – le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; – le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Document parlementaire • 0
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