Décret n°91-257 du 7 mars 1991 modifiant et complétant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 1991 |
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Annulation —
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles modifié notamment par le décret n° 91-257 du 7 mars 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n 89-3 du 3 janvier 1989, modifié par les décrets n 90-330 du 10 avril 1990 et n 91-257 du 7 mars 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Annulation —
[…] Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles modifié notamment par le décret n° 91-257 du 7 mars 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu la directive C.E.E. n° 75-440 du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;
Vu la directive C.E.E. n° 79-869 du Conseil des communautés européennes du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres ;
Vu la directive C.E.E. n° 80-778 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les chapitres Ier, III et VI du titre Ier du livre Ier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 22 mai et 10 juillet 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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