Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 37
Le concours interne donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert :
1. Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires, aux enseignants non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association et aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours, ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation. L'ensemble des candidats doit remplir l'une des trois conditions suivantes :
- soit justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur, ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
- soit, dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, justifier d'un diplôme de niveau 4 ou 3 et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
- soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
2. Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et aux candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours et remplissant, les uns et les autres, l'une des trois conditions mentionnées au 1 ;
3. Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées par l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 1° du présent article.
La bonification prévue par l'article L. 12, paragraphe h, du code des pensions civiles et militaires de retraite est accordée « aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ». […] L'article R. 25 du même code précise que cette bonification « est égale, dans la limite de cinq années, […]
Lire la suite…La bonification prévue par l'article L. 12, paragraphe h, du code des pensions civiles et militaires de retraite est accordée « aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ». […] L'article R. 25 du même code précise que cette bonification « est égale, dans la limite de cinq années, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article 6 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, […] () « . Aux termes de l'article 7 du même décret : » Le concours interne donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert : 1. […] D ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 7 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 qui permettent, à ceux qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifient de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics, de candidater au concours interne.
[…] - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] 11. Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction applicable au moment du recrutement de M. A… : «Les candidats (…) mentionnés aux 1 et 3 de l'article 7 [applicable au concours interne] du même décret justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951. (…).» ;
[…] — le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, […] d'une inspection ; / 2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille d'évaluation ; / 3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire pour les parcours effectués en alternance. « Aux termes de son article 6 : » Le jury entend au cours d'un entretien tous les fonctionnaires stagiaires pour lesquels il envisage de ne pas proposer la titularisation. « Selon l'article 7 de ce décret : » Le fonctionnaire stagiaire a accès, à sa demande, […]
Conformément à l'article 5 du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013, la première formation relative à la mise à disposition au public d'un appareil de bronzage est intégrée dans les formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien. […]
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