Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Plus commentés
Article 7
2 commentaires
Article 1
1 commentaire
Article 2
1 commentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 1995 |
Commentaires • 20
1. Exercice du droit de retrait et pandémie Covid-19
officioavocats.com · 22 octobre 2024
2. Pourquoi il sera délicat pour les enseignants de faire valoir leur "droit de retrait"
www.cabinet-piau.fr · 20 avril 2020
3. Enseignement - Suivi Médical Des Enseignants De L'Éducation Nationale
M. Anthony Cellier · Questions parlementaires · 16 octobre 2018
Décisions • 12
1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 221614, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
L'article 7 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale prévoit que le président de cette dernière a compétence pour fixer les indemnités annexes au traitement de base des personnels fonctionnaires liées à l'activité et aux qualifications spécifiques à la société. Ces dispositions lui donnent donc compétence pour fixer le régime de remboursement des frais de déplacement des agents siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. […] Vu le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 16 juin 2009, n° 0702746
Rejet —
[…] — le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, […]
3. Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2006, n° 05/00982
Confirmation —
[…] Qu'en outre, le champ d'application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 inclut « les exploitants publics institués par la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 » ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 16 et 17 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 90-436 du 28 mai 1990 et par le décret n° 93-410 du 19 mars 1993 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu le 4 avril 1995,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Loi n° 82-536 du 25 juin 1982
- ADEONA
- Cour d'appel de Montpellier, 10 mai 2016, n° 14/00462
- ELECTRO INDUSTRIE
- Article 1415 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 25 janvier 2024, n° 21/04382
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 23 octobre 2024, n° 24/00405
- Article 433-22 du Code pénal
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 8 octobre 2024, n° 2209078
- YODES (PARIS 1, 480163252)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 6 décembre 2024, n° 24/01848
- ZVES (BOURG-EN-BRESSE, 821580693)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 novembre 2009, n° 09/00341
- LION CONSEIL (COURBEVOIE, 843562240)
- Tribunal administratif de Melun, 13 février 2025, n° 2406533
- Tribunal administratif de Dijon, 20 février 2025, n° 2500505
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 3 juillet 2018, n° 17/01262
- FAAB GALLERY (PARIS 16, 811968874)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 17 septembre 2024, n° 2300783