Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret
Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1991 |
Commentaire • 1
1. Application de la LOTI
M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 6 novembre 1997
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est mis fin aux activités des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret, sous réserve de la réalisation des actes nécessaires en vue de leur liquidation prévue par le présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est institué un service liquidateur qui, au nom et pour le compte des bureaux régionaux de fret et du Centre national des bureaux de fret, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de ces organismes.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le service liquidateur est composé d'une personnalité désignée par le ministre chargé des transports en raison de sa compétence et du comptable du Centre national des bureaux de fret.
La personnalité mentionnée à l'alinéa précédant ordonnance les recettes et les dépenses de la liquidation.
La personnalité mentionnée à l'alinéa précédant ordonnance les recettes et les dépenses de la liquidation.
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