Décret n°91-1309 du 24 décembre 1991 portant dissolution des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 1991
Dernière modification : 27 décembre 1991

Commentaire1


1Application De La Loti
M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 6 novembre 1997

. - L'article 11 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) relatif au temps de travail des agents salariés chargés de la conduite ou du pilotage et des personnels qui leur sont assimilés fait référence aux décrets prévus par l'article L. 212-2 du code du travail. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article 1
Il est mis fin aux activités des bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises et du Centre national des bureaux de fret, sous réserve de la réalisation des actes nécessaires en vue de leur liquidation prévue par le présent décret.
Article 2
Il est institué un service liquidateur qui, au nom et pour le compte des bureaux régionaux de fret et du Centre national des bureaux de fret, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de ces organismes.
Article 3
Le service liquidateur est composé d'une personnalité désignée par le ministre chargé des transports en raison de sa compétence et du comptable du Centre national des bureaux de fret.
La personnalité mentionnée à l'alinéa précédant ordonnance les recettes et les dépenses de la liquidation.