Décret n°94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 1994 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 10
Décisions • 79
Cassation —
[…] Attendu que pour accueillir le recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement qu'aucune disposition du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifié aux articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne prévoit que la visite préanesthésique précédemment pratiquée et toujours obligatoire, qui était auparavant remboursée par la Caisse, doit être désormais incluse dans le forfait d'anesthésie et que seule la nouvelle consultation préanesthésique à distance peut faire l'objet d'une cotation ;
Cassation —
[…] qu'indistinctement ce sont donc deux « CS » qui doivent être cotées, que les deux examens soient ou non pratiqués par le même médecin ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé ensemble l'article 22-6 de la nomenclature et le décret du 5 décembre 1994 ; et alors, d'autre part, […] Mais attendu que les dispositions des articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, issues du décret n 94-1050 du 5 décembre 1994, relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie, ne font pas échec aux règles particulières aux actes d'anesthésie-réanimation, […]
Infirmation —
[…] Que subsidiairement, il rappelle qu'aux termes du décret du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance, le correspondant local dont il n'est pas exigé qu'il soit médecin, est le préposé de l'établissement de santé ; […] Que de plus, la CLINIQUE a pris en application du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 et de l'arrêté du 3 octobre 1995 une note intitulée 'Modalités d'utilisation et de contrôle des matériels et dispositifs médicaux assurant les fonctions et actes d'anesthésie et de surveillance post interventionnelle' qui aux termes de son article 9 'La maintenance des matériels et dispositifs médicaux' prévoit :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 665-3, L. 712-8, L. 712-9 (3°) et R. 712-2-1 ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juin 1994 ;
Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 20 juillet 1994 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 1994 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Les dispositions des articles D. 712-41, D. 712-42 et du dernier alinéa de l'article D. 712-48 du code de la santé publique sont applicables dès la publication du présent décret.
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
- ERILIA
- Cour d'appel de Nancy 10 octobre 2018, n° 17/00650
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2016, n° 15/06419
- AIR AUSTRAL
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 décembre 2024, n° 2408046
- Article 1566 du Code de procédure civile
- SEDEF
- Convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé
- Article 210 B du Code général des impôts
- Article L145-15 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 2024, n° 2408612
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 23 mai 2023, n° 21/01887
- Article R2315-47 du Code du travail
- Article L3121-1 du Code du travail
- A THEOBALD SA (TORCY, 652020637)
- GESPART (CORBEIL-ESSONNES, 410832992)