Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie
Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilieAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1995 |
Commentaire • 1
1. Animaux - Pigeons Voyageurs - Vaccination. Harmonisation Européenne
M. Kucheida Jean-Pierre · Questions parlementaires · 13 décembre 1999
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La Fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles suivants.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la Fédération colombophile française d'une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.
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