Décret n°95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilieAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La Fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles suivants.
L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la Fédération colombophile française d'une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération.
Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.
Les lâchers de pigeons en France sont effectués sous le contrôle de la Fédération colombophile française (FCF), conformément au décret n° 95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie. La FCF délivre un permis de lâcher pour les pigeons français et également pour les pigeons originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne. Le bon déroulement de ces lâchers est ensuite contrôlé par des agents assermentés de la FCF.