Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 décembre 1998 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 22
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Décisions • 52
1. Tribunal administratif d'Orléans, 12 novembre 2008, n° 0603144
Rejet —
[…] que le 7 juillet 2004, il a déposé une demande de renouvellement de détention d'une arme à titre sportif ; que lors de l'instruction de cette demande, le préfet du Loiret l'a informé que la détention du fusil à pompe susmentionné était soumise à autorisation depuis le classement en quatrième catégorie de ce type d'arme par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé ; que, par courrier en date du 9 mai 2005, le préfet du Loiret a demandé à M. […]
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 10 avril 2003, 00NT01511, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi d'habilitation du 19 mars 1939 et le décret-loi du 18 avril 1939, modifié, pris en vertu de cette loi ; […] Vu le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
3. Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2009, n° 0504372
Rejet —
[…] Vu le décret-loi du 18 avril 1939 ; […] Vu le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
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