Décret n°96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mai 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 1996 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Décisions • 17
Rejet —
[…] 5 / que les juges du fond qui constatent que la victime était employée en qualité de chaudronnier tuyauteur et à ce titre amenée à la découpe des joints, des tissus ou des tresses d'amiante, caractérisent les activités qui ont été inscrites au tableau n° 30 seulement par le décret n° 96-446 du 22 mai 1996 et nullement les activités de calorifugeage au sens du tableau n° 30 dans sa rédaction de 1951 ; de sorte qu'en décidant qu'à l'époque de l'exposition au risque (1956-1967) la société aurait déjà été avertie du risque spécifique par l'état du tableau à cette époque, la cour d'appel a violé ensemble les décrets n° 51-1215 du 3 octobre 1951, n° 96-446 du 22 mai 1996 et l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Rejet —
[…] comme matériaux de protection des tôles d'aluminium à l'intérieur des fours de détrempe et qu'elle se bornait à effectuer des travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance sur des matériels ou des locaux revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante ; que ce type d'activité n'a été mentionné au tableau n° 30 des maladies professionnelles qu'à compter du décret n° 96-446 du 22 mai 1996 de sorte que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale la Cour qui se fonde sur les précautions de sécurité mises en place par l'entreprise et qui anticipaient sur la réglementation pour affirmer qu'elle avait pleine connaissance du danger ;
Rejet —
[…] 2 ) que ne caractérise pas davantage « la conscience du danger » et prive à nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles L. 452-1, L. 461-2, R 461-3 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 96-446 du 22 mai 1996 l'arrêt qui, constatant que le défendeur au pourvoi était affecté au montage et au démontage des fours, s'abstient de s'expliquer sur les conclusions faisant valoir que la conduite des fours et les travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux ou annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante avaient été inscrits au tableau n° 30 seulement par un décret 96-446 du 22 mai 1996, c'est à dire au moment où l'exposition au risque avait cessé ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 décembre 1995 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 5 janvier 1996,
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