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*1DE/00/51/95/93* : 2018000730 : 20173406 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 06 juin 2018

[…]

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 06 décembre 2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de SARL L’ ETERNALYS,

Attendu que le débiteur (trice) a été appelé(e) à comparaitre en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que Madame Isabelle MATHE, gérante de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil, assistée de M^e Laura MARCHAIS – CABINET ANGIBAUD – avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, et a été entendue en ses explications,

Attendu que la SELARL PELLETIER ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître Nicolas PELLETIER, mandataire judiciaire, a comparu,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, que le mandataire judiciaire ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République avisé de la date d’audience,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

SARL L’ ETERNALYS

1 Place de l’Eglise Aubigny 85430 Aubigny-Les Clouzeaux

Activité : bar (licence IV) snack

Immatriculé(e) au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 504 947 573 (2008B00821)

pour une durée de 4 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du 03 octobre 2018 à 14:15, en Chambre du Conseil, ler étage, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Rappelle qu’à défaut de comparution du débiteur, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire,

la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, AT 1/2

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi six juin deux mille dix-huit par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Jean-René THOMAS, Président, Monsieur Alain CLEMOT, Monsieur Philippe PIZON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT SW Maître Alix PRINTEMS Monéieur Jean-René THOMAS

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