Décret n°96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1996 |
| Code visé : | Code rural ancien |
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Décision • 1
—
[…] 11 Le décret nº 96-1229, du 27 décembre 1996, relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural (JORF du 31 décembre 1996, p. 19697), a inséré dans ce code des dispositions prévoyant, d'une part, que pour accomplir le service public de l'équarrissage le préfet passe, selon les procédures définies par le code des marchés publics, des marchés de service public d'une durée maximale de cinq années (article 264-1 du code rural) et, d'autre part, que le cahier des clauses administratives particulières afférent à ces marchés définit notamment le mode de rémunération des opérations dont l'exécution est confiée au titulaire du marché, laquelle est exclusive de toute rémunération perçue auprès des usagers du service public (article 264-2 du code rural).
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment les articles 264 et suivants ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 302 bis ZD ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, notamment ses articles 1er et 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben.
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