Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
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Article 9
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mai 2001 |
Commentaires • 6
1. Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Ehpad. Tarifs. Fixation. Modalités
M. Mourrut Étienne · Questions parlementaires · 16 juin 2009
2. Personnes Âgées - Allocation Personnalisée D'Autonomie - Conditions D'Attribution
M. Dubrac Gérard · Questions parlementaires · 25 novembre 2002
3. Légalité des modalités de fixation d'un prix de journée identique pour deux établissements servant à l'habitation des personnes âgées
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 14 novembre 2002
Décisions • 6
1. Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2009, n° 0603466
Annulation —
[…] Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 ; […] Vu le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;
2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 258876, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ; Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ; Vu les décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999, modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ; Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 ; Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
3. Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2009, n° 0603466
Annulation —
[…] Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 ; […] Vu le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-7 et L. 174-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612 et suivants ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001 tendant à recueillir l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 23
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-316 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF AUX MODALITES DE TARIFICATION ET DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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