Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 mai 2001
Dernière modification : 6 mai 2001

Commentaires6


1Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Ehpad. Tarifs. Fixation. Modalités
M. Mourrut Étienne · Questions parlementaires · 16 juin 2009

Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). La réglementation impose aux EHPAD de transmettre un projet de budget avant fin octobre de chaque année pour l'année n+1.

 

2Personnes Âgées - Allocation Personnalisée D'Autonomie - Conditions D'Attribution
M. Dubrac Gérard · Questions parlementaires · 25 novembre 2002

L'article 30-1 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 prévoit les règles budgétaires applicables à cette catégorie de résidents qui ne peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du fait de leur âge. Le rappel des règles applicables dans ce cas d'espèce a été repris dans l'article 24-III du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 bien qu'il ne soit pas de la vocation première des EHPAD d'héberger des personnes âgées de moins de soixante ans.

 

3Légalité Des Modalités De Fixation D'Un Prix De Journée Identique Pour Deux Établissements Servant À L'Habitation Des Personnes Âgées
M. Serge Mathieu, du group RI, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 14 novembre 2002

Le nouvel article 23-1 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999, inséré par l'article 9 du décret n° 2001-388 du 4 mai 2001, qui permet de moduler le tarif moyen hébergement en fonction d'éléments objectifs touchant au cadre de vie et à la qualité de " l'hôtellerie du grand âge ", favorise de tels regroupements.

 

Décisions6


1Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2009, n° 0603466

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 ; Vu les décrets n° 99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 ; Vu le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ; Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 décembre 1996 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

 

2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 258876, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ; Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ; Vu les décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999, modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ; Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 ; Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;

 

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 mars 2008, n° 0600717

Annulation — 

[…] Vu la loi 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu les décrets n° 99-316 et 99-317 du 26 avril 1999 ; Vu le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-7 et L. 174-8 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612 et suivants ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics ;

Vu le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés ;

Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Vu le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 novembre 2000 ;

Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001 tendant à recueillir l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 23
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-316 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF AUX MODALITES DE TARIFICATION ET DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes