Décret n°2000-844 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret 89-241 du 18 avril 1989 modifié parle décret 2000-844 du 31 août 2000 ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié ; Vu l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de services aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

Annulation — 

[…] Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de services aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2000-844 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;