Décret n°2000-844 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2000 |
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Décisions • 6
Infirmation partielle —
[…] Le décret 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignantes et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié par le décret 2000-844 du 31 août 2000 précise que 'les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils ne participent pas aux soins aux malades et aux personnes hospitalisées ou hébergées.'
Rejet —
[…] Y a le grade d'agent d'entretien spécialisé qui, selon le décret n°91-45 du 14 janvier 1991, fait partie du corps des personnels ouvriers, n'appartenant pas, de facto, […] le requérant fait partie du corps des personnels ouvriers et n'a pas la qualité d'agent de service hospitalier ; que le grade d'agent de service hospitalier est autonome et ouvre seul le droit à l'attribution de la prime ; que la modification de la dénomination du corps des agents de services hospitaliers, par un décret n°2000-844 du 31 août 2000, en agents de services hospitaliers qualifiés est sans incidence sur la qualification des personnels ayants droit à la prime de service ; qu'ainsi l'arrêté du 24 mars 1967 ne vise, […]
Annulation —
[…] Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de services aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'État, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
Vu le décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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