Décret n°2003-735 du 1 août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2003 |
Commentaires • 3
Décisions • 81
Rejet —
[…] — il ne ressort pas de l'avis rendu par le conseil de discipline que le tirage au sort des représentants de la collectivité aurait été réalisé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ; Vu le décret n° 2003-735 du 1 er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2014 :
Annulation —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2003-735 du 1 er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49, L. 412-51 et L. 412-53 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et L. 2212-8 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 21 et les articles 21-2, 73 et 78-6 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 et L. 234-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 26 avril 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 décembre 2011, 333756
- CJUE, n° T-508/08, Arrêt du Tribunal, Bang & Olufsen/OHMI, 6 octobre 2011
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre -oqtf 6 sem., 8 août 2023, n° 2314164
- Tribunal administratif de Rennes 24 mars 2023, n° 2002694
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 24-83.601
- NAVY (PARIS 10, 492671458)
- Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 2, 19 septembre 2024, n° 22/01936
- MAT AGRO (QUIMPER, 383602323)
- Article L110-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 24/00754
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 3 juillet 2024, n° 22/02523
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 13 février 2025, n° 21/02800
- Tribunal administratif de Nantes, 30 octobre 2024, n° 2416381
- ADA TRANSACTIONS (CABOURG, 451162135)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 8 novembre 2024, n° 2410154
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 octobre 2024, n° 23/03666
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 1er décembre 2022, n° 21/08579
- Article 924-4 du Code civil
- Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 18 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre baux ruraux, 30 mars 2017, n° 14/04508