Directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisantsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2000 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 mai 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants |
Transpositions • 13
Décisions • 24
Rejet —
[…] Vu la directive 96/29/EURATOM du 13 mai 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la directive 96/29 EURATOM du 13 mai 1996 : « Les Etats membres veillent à ce que toute nouvelle catégorie ou tout nouveau type de pratique entraînant une exposition à des rayonnements ionisants soient, avant leur première adoption ou leur première approbation, justifiés par leurs avantages économiques, sociaux ou autres par rapport au détriment sanitaire qu'ils sont susceptibles de provoquer » ; que ces dispositions ne sont pas applicables au décret attaqué, la demande d'autorisation ayant été présentée avant le 13 mai 2000, date d'expiration du délai de transposition de cette directive ;
Rejet —
[…] Ce seuil arrêté de 1 mSv résulte d'un consensus international s'appuyant notamment sur l'avis du Comité scientifique des Nations-Unies sur les sources et effets des radiations ionisantes (UNSCEAR) ainsi que sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) et de la transposition d'article 13 de la directive 96/29 Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. […]
Rejet —
[…] Considérant, en second lieu, que la méconnaissance d'une directive communautaire ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours contre une décision administrative individuelle ; qu'ainsi, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a écarté le moyen tiré de ce que la dose limite d'exposition à l'extérieur du site fixée par l'arrêté litigieux excédait celle résultant de l'article 13 de la directive 96/29 EURATOM du 13 mai 1996 dont, d'ailleurs, le délai de transposition n'était pas encore expiré à la date de l'arrêt attaqué ;
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32,
vu la proposition de la Commission, élaborée après consultation d'un groupe de personnalités désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
a) les doses maximales admissibles avec une sécurité suffisante;
b) les expositions et les contaminations maximales admissibles;
c) les principes fondamentaux de surveillance médicale des travailleurs;
considérant l'importance particulière des normes de base, en ce qui concerne les risques dus aux rayonnements ionisants pour d'autres directives traitant d'autres types de risques, et la nécessité de progresser dans leur application de manière uniforme au sein de la Communauté;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER DÉFINITIONS
- AUTONOMLIE ET DEPENDANCE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 septembre 2016, n° 15/06419
- PROFORM
- CEDH, Cour , AFFAIRE NORMAN c. ROYAUME-UNI, 6 juillet 2021, 41387/17
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 mai 2024, n° 21/02226
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 28 octobre 2021, n° 19/00640
- Article L145-15 du Code de commerce
- RESTAURANT LE CAYENNE (MARENNES-HIERS-BROUAGE, 803034800)
- Article R317-6 du Code de la route
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 91-12.289, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 21/00088
- NAUMY GONESSE (GONESSE, 900698408)
- Article L641-4 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 12 novembre 2024, n° 2418999
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 90-14.600, Publié au bulletin
- CLEMENT JANEY, NOTAIRE (VALENCE, 850173204)
- Article L4314-6 du Code de la santé publique
- SMV TECH-PRO (SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, 832333744)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Service des étrangers, 22 juillet 2024, n° 24/06022