Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 15
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un fonctionnaire de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein sur un emploi à temps complet.
Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article 16 de plus de quatre trimestres.
Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné et la limité mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres.
En effet, en application de l'article 14 du décret n° 2003-1306, la possibilité de surcotiser est ouverte aux fonctionnaires à temps non complet et à temps partiel relevant de la CNRACL afin qu'ils puissent se constituer des trimestres liquidables supplémentaires, dans la limite de 4 trimestres. L'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit également cette possibilité de surcotiser pour les assurés relevant du régime général et travaillant à temps partiel. […] Il lui demande donc si une disposition spécifique existe permettant aux fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale de surcotiser et, dans la négative, […]
Lire la suite…Pour l'application de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, relèvent des dispositions du présent décret : 1° Les fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, le centre hospitalier Sud Francilien, représenté par M e Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
[…] Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 21 août 2003 : « Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité. » ; que selon l'article 13 du décret susvisé du 26 décembre 2003 : « Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 et 9, au deuxième alinéa de l'article 10, […] que selon l'article 14 du même décret : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, […]
[…] – le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; […] D'une part, aux termes de l'article 14 du décret susvisé du 19 avril 1988 : « (…) en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé en congé de maladie ».
En effet, en application de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), la possibilité de surcotiser est ouverte aux fonctionnaires à temps non complet et à temps partiel relevant de la CNRACL afin qu'ils puissent se constituer des trimestres liquidables supplémentaires, dans la limite de quatre trimestres. […] L'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit également cette possibilité de surcotiser pour les assurés relevant du régime général et travaillant à temps partiel. […]
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