Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 2004 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 27
Décisions • 10
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code des marchés publics dans sa rédaction résultant du décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004, en vigueur à la date de la délibération attaquée:« Les marchés passés selon la procédure adaptée sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques. […]
Annulation —
[…] dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération précitée, antérieure à l'entrée en vigueur à compter du 9 septembre 2001 du décret 2001-710 du 7 mars 2001: « La procédure est dite négociée lorsque la personne responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu ; il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement énumérés à l'article 104.(…) I.- Marchés négociées précédés d'une mise en concurrence. […] en second lieu, qu'aux termes de l'article 29 du code des marchés publics dans sa rédaction résultant du décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du code des marchés publics issu du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004, dans sa version applicable au contrat en litige : « (…) Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, […] Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire dans le marché. » ; qu'aux termes de l'article 28 du même code, issu du décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 : « Toutefois, les marchés de travaux, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-31 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
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