Décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 novembre 2004
Dernière modification : 30 novembre 2004
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires19


1Les marchés publics de faible montant après le nouveau code de 2006
blogdroitadministratif.net · 10 janvier 2020

La publication du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics a suscité de nombreuses craintes chez les acheteurs publics notamment sur la publicité et les procédures de mise en concurrence adaptées aux marchés dits de faible montant. […]

 

Décisions10


1Tribunal administratif d'Amiens, 9 juillet 2013, n° 1100586

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2004-1298 en date du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2013 :

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 4 avril 2008, n° 0506820

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 : « Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être entièrement arrêtés dans le marché, la personne publique peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commande. […]

 

3Tribunal administratif de Toulouse, 17 juin 2011, n° 0604863

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics dans sa rédaction résultant du décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004, en vigueur au 27 juillet 2006 correspondant à la date de l'avis d'appel d'offres du marché dont s'agit : « les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (…) par la définition préalable des besoins de l'acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse." ; que

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 323-31 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des marchés publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy