Décret n°2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2006 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 31
Décisions • 53
Désistement —
[…] — que le permis de construire délivré le 8 novembre 2005 ne saurait avoir été périmé le 9 novembre 2007, à raison du recours contentieux formé par les requérants contre cet arrêté, en application de l'article 2 du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 ; que la mauvaise foi dont font preuve les requérants est manifeste, ceux-ci ayant multiplié les recours et ainsi contribué à générer une situation dont il pensaient pouvoir tirer parti ; […] o sur le moyen tiré de la péremption du permis de construire ; qu'il y a lieu de rappeler qu'en application du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, lequel déroge aux dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (…) Le délai de validité du permis de construire est suspendu, le cas échéant, […] que, dès lors, et en application de l'article 2 du décret n°2006-958 du 31 juillet 2006, les nouvelles dispositions de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme, […]
Annulation —
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitat ; Vu le décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
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