Décret du 1 juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les associations étrangères
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 1939 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 1939 |
Commentaire • 1
Décisions • 5
Réformation —
[…] – par application, tant de 1'article 34 de la Constitution, que du principe de spécialité législative applicable à Mayotte, de simples décrets ne pouvaient, sans aucun support législatif, lui étendre l'applicabilité d'une loi en matière de prescription. Il y a donc lieu de soulever, en tant que de besoin, une exception d'illégalité à l'encontre des trois décrets mentionnés par le ministre et de les écarter en conséquence. Du reste, le décret de 1981 et celui de 1992 ont été adoptés à une époque où la loi du 1 er février 1995 n'avait pas encore soustrait l'archipel des Comores au régime de la loi de 1968 ;
Infirmation partielle —
[…] en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte ; les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.
Infirmation partielle —
[…] en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte ; les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La demande d'autorisation établie en vertu de l'article 28 de la même loi est adressée à la préfecture du département où fonctionne l'association, conformément au modèle déterminé par une instruction du ministre de l'intérieur.
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