Décret du 1 juin 1939 relatif à l'application du décret-loi du 12 avril 1939 sur les associations étrangères

Réformation — 

[…] – par application, tant de 1'article 34 de la Constitution, que du principe de spécialité législative applicable à Mayotte, de simples décrets ne pouvaient, sans aucun support législatif, lui étendre l'applicabilité d'une loi en matière de prescription. Il y a donc lieu de soulever, en tant que de besoin, une exception d'illégalité à l'encontre des trois décrets mentionnés par le ministre et de les écarter en conséquence. Du reste, le décret de 1981 et celui de 1992 ont été adoptés à une époque où la loi du 1 er février 1995 n'avait pas encore soustrait l'archipel des Comores au régime de la loi de 1968 ;

Infirmation partielle — 

[…] en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte ; les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.

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[…] Par le décret no 989/51 du 30 juin 1951 le Ministère de l'Éducation Nationale, qui à l'époque des faits était compétent en matière de biens culturels, déclara que le Château Firmiano était d'un intérêt particulièrement important au sens de la loi no1089 de 1939 sur la protection des biens d'intérêt artistique et historique.