Entrée en vigueur le 29 avril 1981
Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au conseil d'Etat.
, la loi du 8 février 1831 et l'ordonnance du 25 mai 1844 sur le culte israélite ; 4° Les décrets du 22 décembre 1812 et 19 mars 1859 ; 7 5° Les articles 201 à 208, 260 à 264, 294 du Code pénal ; 6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l'article 136 et l'article 167 de la loi du 5 avril 1884 ; 7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892. 5. […] Ce décret a apporté des modifications à l'article 12 du décret du 16 août 1901. […]
Lire la suite…Ce décret a apporté des modifications à l'article 12 du décret du 16 août 1901. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen tiré de l'absence de l'avis du préfet de la Seine : – Cons. qu'il résulte du 18 février 1953; de l'instruction que le préfet de la Seine, conformément aux dispositions de l'arti cle 12 du décret du 16 août 1901, a présenté au ministre de l'Intérieur, le 18 mai 1949, un rapport sur la demande de modification des statuts présentée par l'Union des sociétés de tir de France à la suite d'une assemblée générale du 21 mars 1948; […] 1945 et de ce que l'article 21 desdits statuts comporterait une erreur viciant ses dispo siti o ns : Cons. que le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de ses -
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, l'association Emmaüs France demande au tribunal, au visa de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, de l'article 1240 du code civil et des articles 9 et 12 du code de procédure civile, de :
[…] Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 1 er juillet 1901 que les associations sont reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. Elles doivent pour cela réunir les conditions fixées par les articles 10 et 11 de la loi du 1 er juillet 1901 et de l'article 12 du décret du 16 août 1901, à savoir une demande de reconnaissance d'utilité publique, signée de toutes les personnes compétentes en vertu des statuts de l'association, adressée au ministère de l'intérieur accompagnée de toutes les pièces justificatives et notamment des statuts types élaborés par ce ministère et approuvés par le Conseil d'Etat. […]
Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État (...) ». La reconnaissance d'utilité publique est accordée aux associations qui satisfont aux critères définis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, par le décret du 16 août 1901 pris pour son application, et précisés par la doctrine administrative, notamment les avis rendus par le Conseil d'État. […] Par ailleurs, en vertu de l'article 12 du décret du 16 août 1901, la procédure de reconnaissance est la suivante : « La demande est adressée au ministre de l'intérieur; […]
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